Pour tout projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable, etc.), il est nécessaire de compléter et de transférer des formulaires spécifiques à la mairie.
Les formulaires à compléter sont disponibles en mairie ou accessibles sur le site du service public :
- Demande de déclaration préalable
- Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et / ou des démolitions
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- Demande de permis de démolir
- Déclaration d’ouverture de chantier
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Demande de transfert de permis de construire valide
- Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité
La construction d’abris de jardin est encadrée et réglementée. Elle doit se faire en zone constructible et respecter certaines autorisations.
3 cas de figure s’imposent en fonction de la superficie de votre abri de jardin (surface de plancher) :
- Surface inférieure ou égale à 5m² : aucune déclaration préalable n’est nécessaire.
- Surface comprise entre 5 et 20 m² : déclaration de travaux en mairie requise.
- Surface supérieure à 20m² : permis de construire requis.
Si elles nécessitent une surélévation, elles sont soumises à permis ou déclaration suivant la surface créée.
Déclaration préalable ou permis en fonction de la surface et de la nature de la piscine construite.
Elles modifient l’aspect extérieur de votre habitation, aussi une déclaration ou un permis sont nécessaires.
Guichet unique CCHCPP
Depuis le 1er janvier 2022, les habitants de la Communauté de Communes Haut Chemin-Pays de Pange ont la possibilité de remplir leur demande d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, d’aménager, de démolir…) par voie électronique via le Guichet unique.
Il permet de :
- réaliser ses démarches en ligne
- demander assistance
Plus d’informations sur le site de la CCHCPP.